Imprimer  print

Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE)

< Retour

Description

L'ACRE (anciennement nommée ACCRE) est une exonération de charges sociales destinée aux personnes qui crééent ou reprennent une entreprise.

 

Conditions à remplir

Les revenus générés par l'activité doivent être inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (41136 euros en 2020).

Pour bénéficier de l'ACRE, vous devez exercer le contrôle de l'entreprise individuelle ou de la société que vous créez ou reprenez : 

  • soit vous détenez personnellement ou collectivement avec des membres de votre famille au moins 50 % du capital.*
  • soit vous êtes dirigeant·e et détenez au moins 1/3 du capital, personnellement ou collectivement avec des membres de votre famille. ** 

A savoir si vous êtes indemnisé·e en ASS : vous obtenez l'ACRE, vous pouvez continuer à percevoir l'ASS pendant 12 mois.

Contenu de l'aide

Il s'agit d'une exonération partielle de charges sociales pendant la première année d'activité (12 mois de date à date).

  • Exonération totale si les revenus de l'activité sont inférieurs à 30852 euros 
  • Exonération dégressive entre 30852 et 41136 euros de revenus 

Plus de précisions sur le site les-aides.fr

Les cotisations salariales et patronales concernées sont :

  • assurance maladie, maternité, invalidité, décès
  • prestations familiales
  • assurance vieillesse de base

L'obtention de l'ACRE est une condition d'obtention de l'ARCE.

Comment faire la demande ?

Le décret du 20 Novembre 2019 modifie les conditions et les modalités d'attribution de l'ACRE : information à venir.

Informations complémentaires

* La condition est remplie si vous détenez 35 % à titre personnel et que votre conjoint·e, partenaire pacsé·e, concubin·ne, enfant ou parent détient (ou détiennent collectivement) au moins 15 % du capital.

** Sous réserve qu'un·e autre associé·e ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

D'autres informations sur :

Vérifiez votre éligibilité
aux aides et mesures
qui accélèrent
votre retour à l'emploi