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Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE)

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Description

L'ACRE (anciennement nommée ACCRE) est une exonération de charges sociales destinée aux personnes qui crééent ou reprennent une entreprise.

Conditions à remplir

Pour bénéficier de l'ACRE, vous devez exercer le contrôle de l'entreprise individuelle ou de la société que vous créez ou reprenez : 

  • Soit vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel

  • Soit vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux•se, votre partenaire de Pacs, votre concubin•e ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital

  • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

Attention : vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif ACCRE au cours des 3 dernières années.

Vous êtes également éligibles si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
  • Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible (ZUS)
  • Bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
  • Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social

Contenu de l'aide

La durée de l'exonération est de 12 mois.

  • Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social ayant débuté leur activité au 1er janvier 2020,
    • le taux de l’exonération est de 50%,
    • pour ceux qui bénéficiaient de l’Acre avant 2020, les taux d’exonération sont 25% la 2ème année et de 10% pendant la 3ème année.
  • Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social et ayant créés ou repris une entreprise à compter du 1er janvier 2020 :
    • l'exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 30 852 €,
    • l'exonération devient dégressive si le revenu professionnel est supérieur à 30 852 € et inférieur à 41 136 €,
    • l'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint 41 136 €
  • Restent dues :
    • la CSG-CRDS,
    • la contribution à la formation professionnelle,
    • la CURPS pour les professionnels de santé,
    • la retraite complémentaire obligatoire (pour les artisans et les commerçants).

L'obtention de l'ACRE est une condition d'obtention de l'ARCE (Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise de Pôle emploi).

Si vous percevez l'ASS, vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.

Comment faire la demande ?

Vous devez remplir un formulaire : demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs

Votre demande doit être adressée à l'Urssaf :

  • soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise,
  • soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise, il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre.

Des vérifications à posteriori sont susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

Informations complémentaires

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