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Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE)

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Description

L'ACRE (anciennement nommée ACCRE) est une exonération de charges sociales destinée aux personnes qui crééent ou reprennent une entreprise

Conditions à remplir

Les revenus générés par l'activité doivent être inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (40524 euros en 2019).

Pour bénéficier de l'ACRE, vous devez exercer le contrôle de l'entreprise individuelle ou de la société que vous créez ou reprenez : 

  • soit vous détenez personnellement ou collectivement avec des membres de votre famille au moins 50 % du capital.*
  • soit vous êtes dirigeant·e et détenez au moins 1/3 du capital, personnellement ou collectivement avec des membres de votre famille. ** 

 

A savoir si vous êtes indemnisé·e en ASS : vous obtenez l'ACRE, vous pouvez continuer à percevoir l'ASS pendant 12 mois.

Contenu de l'aide

Il s'agit d'une exonération partielle de charges sociales pendant la première année d'activité.

L'obtention de l'ACRE est une condition d'obtention de l'ARCE.

Depuis le 1er Janvier 2019, tout créateur/repreneur d'entreprise est éligible à l'ACRE, renommée "exonération de début d'activité" . 

  • Exonération totale si les revenus de l'activité sont inférieurs à 30393 euros en 2019
  • Exonération dégressive entre 30393 et 40524 euros de revenus

Plus de précisions sur le site service-public.fr.

Les cotisations salariales et patronales concernées sont :

  • assurance maladie, maternité, invalidité, décès
  • prestations familiales
  • assurance vieillesse de base

Comment faire la demande ?

Depuis janvier 2019, il n'y a plus de formalité particulière pour bénéficier de l'ACRE.

Informations complémentaires

* La condition est remplie si vous détenez 35 % à titre personnel et que votre conjoint·e, partenaire pacsé·e, concubin·ne, enfant ou parent détient (ou détiennent collectivement) au moins 15 % du capital.

** Sous réserve qu'un·e autre associé·e ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

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