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Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE)

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Description

L'ACRE (anciennement nommée ACCRE) est une exonération de charges sociales aux personnes qui crééent ou reprennent une entreprise

Conditions à remplir

Les revenus générés par l'activité doivent être inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (40524 euros en 2019).

Pour bénéficier de l'ACRE, vous devez exercer le contrôle de l'entreprise individuelle ou de la société que vous créez ou reprenez : 

  • soit vous détenez personnellement ou collectivement avec des membres de votre famille au moins 50 % du capital.*
  • soit vous êtes dirigeant et détenez au moins 1/3 du capital, personnellement ou collectivement avec des membres de votre famille. ** 

A savoir si vous êtes indemnisé·e en ASS :

  • vous obtenez l'ACRE, vous pouvez continuer à percevoir l'ASS pendant 12 mois.
  • vous n'obtenez pas l'ACRE, vous continuez à percevoir l'ASS en totalité pendant 3 mois, consécutifs ou non. Après ces 3 mois, le versement de votre ASS est interrompu en cas de poursuite de l'activité. Vous pouvez alors percevoir une prime d'activité si vous remplissez les conditions d'éligibilité.

Contenu de l'aide

Il s'agit d'une exonération partielle de charges sociales pendant la première année d'activité.

L'obtention de l'ACRE est une condition d'obtention de l'ARCE.

A partir de cette année, tout créateur/repreneur d'entreprise est éligible à l'ACRE, renommée "exonération de début d'activité" . 

  • Exonération totale si les revenus de l'activité sont inférieurs à 30393 euros en 2019
  • Exonération dégressive entre 30393 et 40524 euros de revenus

Plus de précisions sur le site service-public.fr.

Les cotisations salariales et patronales concernées sont :

  • assurance maladie, maternité, invalidité, décès
  • prestations familiales
  • assurance vieillesse de base

Demande

Depuis janvier 2019, il n'y a plus de formalité particulière pour bénéficier de l'ACRE.

* La condition est remplie si vous détenez 35 % à titre personnel et que votre conjoint·e, partenaire pacsé·e, concubin·ne, enfant ou parent détient (ou détiennent collectivement) au moins 15 % du capital.

** Sous réserve qu'un·e autre associé·e ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

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