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Aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACCRE)

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Description

L'ACCRE est une aide qui peut être demandée dans le cadre de la création ou de la reprise d'une entreprise.

D'autres critères peuvent vous rendre éligible à l'ACCRE d'office : 

  • si vous êtes bénéficiaire d'une PrePareE (prestation partagée d'éducation de l'enfant)
  • si vous êtes salarié(e) et que vous reprenez une entreprise en difficulté (procédure collective)
  • si vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la ville (QPV)
  • si votre conjoint/concubin est bénéficiaire du RSA
  • si vous n'êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi mais que vous percevez l'ATA ou l'ASS

Conditions à remplir

Les revenus générés par l'activité doivent être inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (39732 euros en 2018).

Pour bénéficier de l'ACCRE, vous devez exercer le contrôle de l'entreprise individuelle ou de la société que vous créez ou reprenez : 

  • soit vous détenez personnellement ou collectivement avec des membres de votre famille au moins 50 % du capital.*
  • soit vous êtes dirigeant et détenez au moins 1/3 du capital, personnellement ou collectivement avec des membres de votre famille. ** 

A savoir si vous êtes indemnisé(e) en ASS :

  • vous obtenez l'ACCRE, vous pouvez continuer à percevoir l'ASS pendant 12 mois.
  • vous n'obtenez pas l'ACCRE, vous continuez à percevoir l'ASS en totalité pendant 3 mois, consécutifs ou non. Après ces 3 mois, le versement de votre ASS est interrompu en cas de poursuite de l'activité. Vous pouvez alors percevoir une prime d'activité si vous remplissez les conditions d'éligibilité.

Contenu de l'aide

Il s'agit d'une exonération partielle de charges sociales pendant la première année d'activité.

L'obtention de l'ACCRE est une condition d'obtention de l'ARCE.

A savoir : en 2019, tout créateur/repreneur d'entreprise sera éligible à l'ACCRE, renommée "exonération de début d'activité".

Demande

Vous devez remplir un formulaire de demande d'ACCRE : télécharger le formulaire.

Vous pouvez déposer ce formulaire au  Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent dans les 45 jours qui suivent le dépôt de déclaration de création ou de reprise de l'entreprise.

Avec ce formulaire, vous devez joindre des justificatifs selon votre situation (notification d'ouverture de droits si vous êtes indemnisé en ARE, ATA ou ASS, justificatif d'attribution du RSA, ...).

Le CFE transmet ensuite le dossier complet à l'Urssaf qui donne sa décision d'attribution ou de non-attribution dans le mois qui suit.

Plus d'informations sur le site afecreation.fr

* La condition est remplie si vous détenez 35 % à titre personnel et que votre conjoint, partenaire pacsé, concubin, enfant ou parent détient (ou détiennent collectivement) au moins 15 % du capital.

** Sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

D'autres informations sur :

 

 

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