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Aide à la création d'entreprise dans le bassin minier

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Description

Si vous avez créé ou avez un projet de création d'entreprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 sur l'ancien bassin minier en Hauts-de-France, vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales. 

Cette aide ne concerne pas les reprises d'entreprises.

Conditions à remplir

L'entreprise que vous créez :

  • est une petite ou moyenne entreprise (PME, moins de 250 salariés, avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros)
  • est détenue à plus de 50% par des personnes physiques
  • est implantée sur l'une des communes du bassin minier (consulter la liste sur Legifrance)

Contenu de l'aide

  • Exonération sur les bénéfices durant 5 ans (totale les 2 premières années, partielle les 3 suivantes)
  • Exonération des impôts locaux durant 10 ans (les 7 premières années : la taxe foncière en totalité et 50%  de la cotisation foncière des entreprise | Les 3 suivantes, exonération partielle)

Demande

Préalablement à la création, vous pouvez demander un rescrit à l'administration fiscale, afin d'avoir la certitude de pouvoir bénéficier de l'exonération (il s'agit d'une prise de position formelle de l'administration) lorsque l'entreprise sera créée.

Un formulaire est à remplir et l'administration a 3 mois pour vous répondre à compter du dépôt des documents.

Pour en savoir + et obtenir le formulaire, contactez le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre territoire (pour obtenir des coordonnées de contact, consultez l'annuaire des services publics).

Ce dispositif est créé dans le cadre de la loi portant sur les allègements fiscaux des bassins urbains à dynamiser (BUD) : en savoir +

Il existe également un prêt d'honneur appelé "prêt Germinal"  ; il est porté par le réseau Initiative Artois pour les entreprises en création ou créées depuis moins d'un an dans le bassin minier : en savoir +

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