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Subvention d'installation

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Description

L'objectif de cette subvention est d'aider les travailleurs handicapés à s'installer à leur compte et à permettre d'acheter ou d'installer le matériel ou l'équipement nécessaire à l'activité.

Elle est cumulable avec l'aide Agefiph à la création et reprise d'entreprise, si vous y êtes éligible.

Conditions à remplir

Vous devez disposer du diplôme et du local nécessaire à l'exercice de votre activité.

Vous devez également être inscrit au registre du commerce ou à l'ordre professionnel correspondant à l'activité.

Vous êtes de nationalité française, ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou résider en France depuis au moins 3 ans.

Vous exploitez personnellement l'entreprise indépendante ou exercez personnellement la profession libérale.

Vous n'avez pas été condamné avec interdiction de gestion.

Contenu de l'aide

L'Etat subventionne l'achat ou l'installation du matériel ou de l'équipement pour un montant plafonné à 2290 euros maximum.

Demande

Vous devez adresser la demande de subvention au secrétariat de la CDAPH du lieu de résidence dans les 12 mois qui suivent la fin d'un stage de formation ou la sortie de l'université.

Vous devez également signer une convention avec la Direccte dans laquelle vous préciserez notamment les conditions d'utilisation de la subvention.

La Commission instruit la demande et la transmets avec un avis motivé au préfet de votre département de résidence, qui prend la décision.

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